1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

1.1 Portée et acceptation

En accédant au Site ou en utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU ainsi que par notre Politique de Confidentialité (ci-après la “Politique de Confidentialité”), laquelle fait partie intégrante de ces CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU ou la Politique de Confidentialité, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site et les Services.

1.2 Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de réviser et de mettre à jour à tout moment tout ou partie des présentes CGU à notre seule discrétion. En cas de modification, nous publierons la nouvelle version sur cette page et/ou vous en informerons par tout moyen approprié (courriel, notification sur le Site, etc.). Les modifications prendront effet après un délai de quatorze (14) jours suivant leur publication, sauf en cas de changements légaux ou urgents qui prendront effet immédiatement. Votre utilisation continue du Site et des Services après la publication des CGU révisées implique votre acceptation desdites modifications.

2. Accès et Inscription

2.1 Accès aux Services

FROOVE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des Services, et ce à tout moment, sans préavis ni indemnités. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.

1. Les Services sont accessibles à l’international, sous réserve de conformité à la législation locale du pays depuis lequel vous y accédez, la vérification de ladite législation vous incombe. Les activités de Froove sont légales dans le pays où la société d’exploitation de Froove est installée, à savoir le États Unis d’Amérique (USA).
2. Les Services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 21 ans dans les pays où la majorité est fixée à cet âge et au moins de 18 ans dans les pays où la majorité est fixée à cet âge. Si vous avez moins de 21 ou 18 ans ou si vous n’avez pas atteint l’âge minimum de consentement numérique dans votre pays, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services.

2.2 Inscription

Pour accéder à certains Services, vous devrez créer un compte et fournir certaines informations (nom, email, etc.). Vous acceptez de :

1. Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
2. Maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles demeurent exactes et à jour.

En cas de fausse déclaration ou d’omission, FROOVE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer votre compte sans préavis.

2.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte. Vous vous engagez à :

1. Ne pas communiquer votre mot de passe à un tiers.
2. Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos identifiants ou de toute autre atteinte à la sécurité.

3. Conduite de l’Utilisateur

3.1 Utilisation des Services

Les Services sont réservés à un usage personnel et non commercial, sauf autorisation écrite de FROOVE. Vous acceptez de ne pas :

1. Revendre, distribuer, reproduire, copier ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Site ou des Services sans autorisation préalable.
2. Vous reposer sur FROOVE pour stocker vos fichiers : il vous appartient de conserver vos propres sauvegardes.

3.2 Usages interdits

Vous vous interdisez notamment de :

1. FROOVE interdit strictement toute activité à caractère sexuel, romantique ou assimilée à de l’escorte, même sous forme implicite.
2. Contrevenir aux lois et réglementations locales, nationales ou internationales en vigueur.
3. Publier ou transmettre du contenu illicite, diffamatoire, pornographique, violent, haineux, discriminatoire, mensonger ou portant atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, etc.).
4. Harceler, menacer, usurper l’identité d’autrui ou causer une quelconque atteinte aux autres utilisateurs.
5. Mettre en ligne du contenu qui enfreint les droits d’auteur ou tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
6. Transmettre des publicités non sollicitées (spam) ou des sollicitations commerciales non autorisées.
7. Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place par FROOVE.
8. Accéder ou tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou bases de données de FROOVE ou d’autres utilisateurs.
9. En cas de non-respect de ces règles, FROOVE se réserve la faculté de supprimer tout contenu litigieux et/ou de suspendre ou résilier votre compte.

4. Litiges entre Utilisateurs

Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs. FROOVE n’est pas tenue d’intervenir dans les différends entre utilisateurs, mais peut, à sa discrétion, tenter de faciliter leur résolution.

5. Droits de Propriété Intellectuelle

5.1 Propriété de FROOVE

Le Site, les Services et leurs contenus (codes, textes, vidéos, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de FROOVE et sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Vous ne disposez que d’un droit d’utilisation limité, personnel et non exclusif pour accéder aux Services. Toute utilisation non autorisée est prohibée.

5.2 Contributions Utilisateurs

Vous conservez la propriété des contenus (photos, vidéos, textes, etc.) que vous décidez de publier (“Contributions Utilisateurs”). Toutefois, en publiant des contenus sur le Site, vous accordez à FROOVE une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et gratuite, permettant de reproduire, représenter, adapter, distribuer et afficher vos contenus dans le cadre des Services (y compris à des fins promotionnelles). Vous pouvez révoquer cette licence en retirant vos contenus du Site, dans la limite des obligations légales ou contractuelles de conservation et sous réserve de la persistance de copies de sauvegarde ou d’archivage.

5.3 Notification de Violation de Droits d’Auteur

Si vous estimez qu’un contenu disponible sur le Site porte atteinte à vos droits d’auteur ou à vos droits de propriété intellectuelle, merci de nous contacter à l’adresse suivante : hinnovllc@gmail.com. Votre notification doit comporter :

1. L’identification de l’œuvre protégée.
2. L’identification du contenu prétendument contrefaisant et son emplacement (URL).
3. Vos coordonnées complètes (nom, adresse, email).
4. Une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée.
5. Une déclaration sur l’honneur quant à l’exactitude de la notification.

FROOVE examinera votre demande et, si elle est fondée, procédera au retrait du contenu litigieux.

6. Contrôle, Exclusion et Résiliation

FROOVE se réserve le droit de :

1. Supprimer tout contenu contrevenant aux présentes CGU ou à la loi.
2. Divulguer l’identité de l’utilisateur concerné aux autorités compétentes si nécessaire.
3. Prendre toute mesure légale appropriée en cas d’activité illégale ou non autorisée sur le Site.
4. Suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur sans préavis en cas de violation des CGU ou pour toute autre raison légitime.

7. Fiabilité des Informations

Les informations présentes sur le Site et publiées par FROOVE ou des tiers sont fournies à titre informatif. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence de ces informations. Vous êtes seul responsable de l’usage que vous en faites.

8. Liens vers le Site et Fonctionnalités de Partage

Vous pouvez créer un lien vers la page d’accueil de FROOVE, à condition de le faire de manière légale et de ne pas porter atteinte à notre réputation. Il est interdit d’établir un lien suggérant une quelconque association ou approbation de FROOVE sans notre accord écrit préalable.

Le Site peut proposer des fonctionnalités facilitant le partage de contenus sur les réseaux sociaux. L’utilisation de ces fonctionnalités est soumise aux conditions de la plateforme tierce concernée. FROOVE n’est pas responsable de la disponibilité ni du contenu de ces sites tiers.

9. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers indépendants. Ces liens sont fournis uniquement pour votre convenance. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites tiers et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.

10. Restrictions Géographiques

Il vous appartient de vous assurer que l’accès au Site et l’utilisation des Services sont autorisés dans votre juridiction. FROOVE pourra restreindre l’accès à certains Services si la loi applicable l’exige et dans la mesure de ses capacités techniques sans aucune obligation de sa part, ses activités étant légales dans son pays d’origine.

11. Tarifs et Paiement

11.1 Gratuité et Services Optionnels

1. L’inscription sur FROOVE et l’utilisation de base du Site (consultation des annonces, messagerie, etc.) sont gratuites.
2. Certains services ou fonctionnalités optionnelles peuvent être proposés moyennant des frais (ex. compte premium pour accéder à des fonctionnalités avancées, mise en avant d’annonces, etc.). Le détail de ces services et de leurs tarifs est disponible sur la page Tarifs du Site.

11.2 Paiements entre Utilisateurs

1. Les utilisateurs organisateurs d’une activité peuvent fixer eux-mêmes le montant demandé (ex. tarif horaire, forfait, frais de participation, etc.). Ils sont seuls responsables du montant demandé et Froove n’interviendra jamais dans ce choix.
2. FROOVE met à disposition un module de paiement tiers pour faciliter la transaction entre utilisateurs. Toutefois, FROOVE n’est pas partie à la transaction: la plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique et ne garantit pas la bonne fin du paiement.
3. Les utilisateurs reconnaissent que FROOVE ne saurait être tenue responsable d’un défaut de paiement ou de tout autre litige financier entre eux.

11.3 Paiements dus à FROOVE

1. Lorsque vous souscrivez à un service payant optionnel auprès de FROOVE (par ex. abonnement Premium, mise en avant d’une annonce, etc.), vous vous engagez à régler les tarifs indiqués.
2. En validant un achat ou une souscription, vous autorisez FROOVE (ou son prestataire de paiement) à prélever le montant dû via le moyen de paiement que vous avez renseigné.
3. Les promotions ou remises ponctuelles s’appliquent uniquement au moment de la commande. Elles ne sont pas rétroactives et n’ouvrent aucun droit au remboursement partiel ou total pour des commandes passées.

11.4 Variations de Prix

1. Les tarifs peuvent varier selon votre zone géographique ou en raison d’offres promotionnelles spécifiques. Les prix sont généralement affichés en euros (EUR) ou en dollars (USD), sauf indication contraire.
2. En cas de modification des tarifs, FROOVE vous en informera par tous moyens utiles (mise à jour sur le Site, e-mail, etc.). Les nouveaux tarifs s’appliquent pour toute nouvelle commande, abonnement ou renouvellement.

11.5 Obligations Légales et Fiscales

1. Vous êtes seul responsable du respect des obligations légales et fiscales qui pourraient s’appliquer à la perception de sommes versées par d’autres utilisateurs (ex. déclaration de revenus, paiement de taxes ou cotisations, etc.). FROOVE ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de ces obligations.

11.6 Politique de Remboursement

1. Services Payants Proposés par FROOVE

1. Les sommes versées à FROOVE pour ses propres services payants (abonnements, options de mise en avant, etc.) ne sont pas remboursables sauf disposition légale impérative ou mention expresse contraire dans les présentes CGU.

2. Participation à des Événements / Prestations entre Utilisateurs

1. Lorsqu’un utilisateur réserve et paie pour participer à un événement ou une prestation proposée par un autre utilisateur (l’“organisateur”), la somme versée est considérée comme consommée dès le début de l’événement. À ce titre, il n’existe pas de délai de rétractation une fois l’événement commencé.
2. Exception : la seule situation donnant lieu à un remboursement (sous forme de recréditation du compte Froove du participant) est la non-participation effective de l’organisateur à son propre événement (par exemple, l’organisateur est absent et l’événement n’a pas lieu).
3. Dans ce cas précis, le participant doit signaler l’absence de l’organisateur dans les 24 heures suivant l’heure de début prévue de l’événement. À défaut, la réclamation ne pourra plus être prise en compte.

3. Procédure de Litige et Confirmation de la Rencontre

1. Pour tout litige concernant l’événement (non-réalisation de la prestation, annulation, etc.), le participant doit contacter FROOVE dans les 24 heures suivant l’heure de début prévue de l’événement.
2. Un code généré par FROOVE (fourni au participant) doit être saisi par l’organisateur dans l’événement pour confirmer la bonne tenue de la prestation.
3. L’absence de saisie de ce code peut être considérée comme un indice de non-réalisation de l’événement, et donc justifier un remboursement si le participant en fait la demande et que la non-participation de l’organisateur est établie.

4. Limites et Décision Finale

1. En dehors de la non-participation de l’organisateur, aucun remboursement ne sera effectué pour un événement déjà commencé ou tenu.
2. FROOVE se réserve le droit d’évaluer toute demande de remboursement au cas par cas, sur la base des éléments fournis par les parties (organisateur et participant). Sa décision est définitive.
3. FROOVE ne saurait être tenue responsable de tout désaccord ultérieur entre le participant et l’organisateur si les règles ci-dessus n’ont pas été respectées (notamment quant au délai de 24 heures ou à la saisie du code).

12. Abonnements

Certains Services sont proposés sous forme d’abonnement (ex. “FROOVE PLUS” ou toute autre formule).

1. Renouvellement automatique : Sauf résiliation de votre part, l’abonnement est reconduit automatiquement à la fin de chaque période.
2. Annulation : Vous pouvez annuler à tout moment. Votre abonnement prendra fin au terme de la période de facturation en cours.

13. Renonciation au Droit de Rétractation

13.1 Cadre Général

Certains pays ou territoires prévoient un droit de rétractation (ou cooling-off period) permettant aux consommateurs de se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un certain délai (généralement 14 jours dans l’Union européenne, parfois 3 jours dans certains États américains pour certains types de produits ou services, etc.). Toutefois, ces lois peuvent prévoir des exceptions notamment pour :

1. Les contenus ou services numériques fournis immédiatement et/ou intégralement consommés dès le début de l’exécution,
2. Les services sur mesure ou custom services,
3. Certains contrats spécifiquement exclus par la législation locale.

13.2 Principe d’Exécution Immédiate et Renonciation Expresse

Lorsque vous souscrivez aux services numériques ou fonctionnalités payantes proposés par FROOVE (abonnements, accès premium, crédits, etc.), vous bénéficiez d’un accès immédiat à ces contenus/avantages dès la validation de votre achat.

1. Consentement Explicite : Au moment de la souscription, nous vous demandons d’accepter l’exécution immédiate des services numériques et de reconnaître que, de ce fait, vous renoncez à tout droit de rétractation ou cooling-off period qui pourrait exister dans votre pays/région (si la loi locale l’autorise).
2. Effet de la Renonciation : Dès lors que vous avez confirmé votre achat et que FROOVE a activé votre accès ou vos crédits, vous ne pouvez plus annuler ou obtenir un remboursement au titre d’un délai de rétractation/cooling-off si la législation locale permet l’exclusion de ce droit dans ces conditions.

13.3 Mentions Spécifiques par Zones Géo-Légales

1. Union européenne (UE) & Royaume-Uni

1. Conformément à la Directive 2011/83/UE le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas lorsque l’exécution des services numériques a commencé avec le consentement préalable du consommateur et sa renonciation au droit de rétractation.
2. En validant votre achat et en cochant la case “J’accepte de recevoir immédiatement mon service numérique et je renonce à mon droit de rétractation”, vous perdez votre droit de rétractation pour ce service.

2. États-Unis (USA)

1. Le droit de rétractation fédéral (cooling-off rule) s’applique généralement à certains contrats (vente à domicile, etc.) et pas toujours aux services numériques souscrits en ligne.
2. Toutefois, certains États (ex. Californie, New York, etc.) peuvent prévoir des règles spécifiques en matière de protection du consommateur.
3. En souscrivant à nos services, vous acceptez que FROOVE fournisse immédiatement l’accès à vos avantages numériques, et vous reconnaissez qu’aucune politique de remboursement du type cooling-off ne s’applique, sauf disposition légale impérative contraire dans votre État. Si la loi de votre État impose un délai de rétractation, nous suivrons alors la procédure légale en vigueur.

3. Autres Pays

1. Dans d’autres pays où la loi locale peut prévoir un délai de rétractation/cooling-off, vous reconnaissez que FROOVE vous donne accès immédiatement aux services numériques dès la confirmation de l’achat, ce qui peut rendre caduque ou restreindre tout droit de rétractation, dans la limite permise par les lois locales.
2. Si la législation de votre pays impose un délai de rétractation non supprimable, vous devrez nous contacter dans ce délai, sans avoir utilisé les services ou crédits, et suivre la procédure légale prévue. Le cas échéant, FROOVE pourra limiter le remboursement à la part non consommée du service ou exiger la désactivation immédiate de l’accès.

13.4 Exceptions Éventuelles

1. Dysfonctionnement technique : Si vous n’avez pas pu accéder aux services pour des raisons techniques imputables à FROOVE pendant la totalité du délai de rétractation légal qui vous serait applicable, vous pouvez demander un remboursement partiel ou total selon les circonstances.
2. Erreur de facturation : Si un montant incorrect a été facturé par erreur, FROOVE rectifiera la situation et procédera à un remboursement (partiel ou total).

13.5 Conclusion et Responsabilité de l’Utilisateur

En utilisant FROOVE et en achetant nos services numériques, vous confirmez avoir lu et accepté la présente clause relative à l’exclusion (ou la limitation) du droit de rétractation/cooling-off dans la mesure permise par la loi de votre pays ou État de résidence. Vous reconnaissez également qu’en cas de litige portant sur l’application d’un délai de rétractation, il vous appartiendra de démontrer que votre législation locale vous confère un.

14. Exclusion de Garantie

FROOVE s’engage à déployer les moyens raisonnables pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site, mais ne garantit pas que le Site ou les Services seront exempts d’erreurs, de virus ou d’interruptions. L’utilisation du Site se fait à vos propres risques.

N'excluons toute garantie de qualité, de performance, ou d’adéquation à un usage particulier.

15. Limitation de Responsabilité

Dans la limite de la législation applicable, FROOVE, ses affiliés et partenaires ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs (tels que perte de profit, perte de chance, préjudice moral ou financier) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou les Services.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée de FROOVE envers vous n’excédera pas le montant que vous avez versé à FROOVE au cours des six (6) derniers mois, ou cent (100) euros si ce montant est supérieur.

16. Indemnisation

Vous acceptez de défendre et d’indemniser FROOVE, ses affiliés, dirigeants, employés et partenaires contre toutes réclamations, demandes, actions, dommages, pertes ou frais (y compris les honoraires d’avocats) résultant de votre violation des présentes CGU ou de votre utilisation des Services.

17. Droit Applicable et Juridictions Compétentes

Les présentes CGU sont régies par le droit de l’État du Delaware (USA). En cas de différend lié à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Delaware (USa), sous réserve d’une attribution de juridiction spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

18. Résolution Amiable des Litiges

En cas de litige entre vous et FROOVE, nous vous invitons à nous contacter préalablement afin de rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, vous conservez la faculté de recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges (médiation, par exemple) ou de saisir les tribunaux compétents mentionnés ci-dessus. La procédure de conciliation est obligatoire avant la saisine de toute juridicition.

19. Limitation dans le Temps

Toute réclamation ou action en justice relative aux présentes CGU doit être initiée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur. Au-delà, la réclamation ou l’action sera prescrite.

20. Divisibilité et Renonciation

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera limitée ou supprimée, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour FROOVE de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

21. Absence de Bénéficiaires Tiers et Cession

Les présentes CGU ne confèrent aucun droit à des tiers. Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits et obligations sans le consentement écrit préalable de FROOVE. FROOVE peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

22. Intégralité de l’Accord

Les présentes CGU, y compris la Politique de Confidentialité qui y est intégrée par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et FROOVE concernant les Services et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

23. Langue

Les présentes CGU peuvent être fournies dans différentes langues à titre de commodité. En cas de contradiction, la version américaine fera foi.

24. Vos Commentaires et Questions

Pour toute question ou demande d’assistance technique, ou pour tout commentaire sur les Services, veuillez nous contacter par e-mail à hinnovllc@gmail.com.